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LFI et LFSS 2017, réforme budgétaire des Ehpad et des ESSMS, majeurs protégés, obligation de signalement, compte d'engagement citoyen, parcours contractualisé d'accompagnement, carte mobilité... Les JO de fin d'année débordent de textes. En voici un récapitulatif. Nous y reviendrons bien évidemment de manière détaillée dans de prochaines éditions.

Un décret du 10 octobre 2016 encadre l'accomplissement, par des personnes handicapées, de mises en situation professionnelle au sein d'établissements ou services d'aide par le travail (Esat).

Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année. La traditionnelle instruction de la CNSA ne devrait pas tarder à suivre, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles.

La réduction du nombre de contrats aidés, acté dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, se couple à une baisse du taux de prise en charge moyen des CUI-CAE, lequel passerait de 72 % à 50 %. Une mesure que redoutent les professionnels, comme s'en fait l'écho l'Udes. Des amendements de maintien ont été déposés à l'Assemblée nationale, sans grande chance de succès.

Alternative au maintien à domicile et à l'hébergement en établissement, l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées obéit à une nouvelle procédure d'agrément. Les modalités de demande ainsi que les niveaux d'exigence requis des accueillants sont désormais uniformisés.

La Cnape demande des évolutions plus rapides dans les modes d'accueil en établissements des enfants handicapés. Elle insiste notamment sur les collaborations avec l'Education nationale, sur les mutualisations des compétences et sur la priorité à l'acquisition des "habiletés sociales". Les formations devraient davantage intégrer l'expérience acquise sur le terrain.

Sur le front des réfugiés, la situation a tendance à se dégrader, notamment sur les plans de l'hébergement et de la santé. Une cinquantaine d'associations et de collectifs publient un manifeste où ils enjoignent l'Etat d'enfin respecter la loi. Elles comptent porter devant les tribunaux des dossiers de réfugiés. Mais le découragement guette.

Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.

Conditions de travail, missions, formation…le nouveau cadre de gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) est précisé dans une circulaire du 5 juin. Principale avancée : leur recrutement en CDD de trois ans renouvelable une fois avant le passage en CDI.