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Sans attendre la création du code de justice pénale des mineurs, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée le 24 mars dote la justice des mineurs de dispositifs nouveaux, dont la mesure éducative d'accueil de jour et l'accueil temporaire dans le cadre d'un placement en centre éducatif fermé.

Ecoutant les inquiétudes du secteur de l'aide à domicile concernant l'exonération de cotisations sociales prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le gouvernement a revu sa copie par rapport à ce qui était initialement prévu et fait adopter un amendement à l'Assemblée nationale le 24 octobre.

Un certain nombre d'accords collectifs ont été agréés ou étendus ces derniers jours : salaire minimum et formation dans la CCN 51, prévoyance dans la CCN 65, salaires dans les centres sociaux, formation dans l'hospitalisation privée... Passage en revue.

L'association Solidarités nouvelles face au chômage lance le premier baromètre sur le chômage. Une grande majorité des 2 000 personnes interrogées se sent concernée par la perte d'emploi. S'appuyant sur sa longue expérience aux côtés des chercheurs d'emploi, SNC demande de constituer un vrai service d'accompagnement et de mettre la priorité sur la formation professionnelle.

Fait preuve d'une légèreté blâmable l'employeur qui met fin au contrat initiative-emploi (CIE) pendant la période d'essai en invoquant les insuffisances du salarié, mais sans tenter de les corriger et sans mettre en oeuvre les actions d'accompagnement professionnel qui lui incombent. Telle est la décision de la Cour de cassation.

Malgré leur nombre, les aides à l'emploi à destination des jeunes ne parviennent pas à endiguer la progression du chômage des moins de 26 ans. C'est le constat dressé par un rapport dévoilé le 24 janvier par France Stratégie et la Dares. Selon ce document, la complexité des dispositifs pour l'emploi fait obstacle à leur pleine utilisation par les entreprises.

Le gouvernement a présenté aux associations le dispositif d'hébergement hivernal qu'il compte déployer, avec un objectif de 10 000 places ouvertes. Mais les acteurs de terrain sont circonspects car le gouvernement ne s'est pas engagé sur un objectif de pérennisation des places, n'a pas mobilisé tous les territoires et n'a toujours pas débloqué les 200 M€ promis cet été.

Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.