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Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année. La traditionnelle instruction de la CNSA ne devrait pas tarder à suivre, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles.

La réduction du nombre de contrats aidés, acté dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, se couple à une baisse du taux de prise en charge moyen des CUI-CAE, lequel passerait de 72 % à 50 %. Une mesure que redoutent les professionnels, comme s'en fait l'écho l'Udes. Des amendements de maintien ont été déposés à l'Assemblée nationale, sans grande chance de succès.

LFI et LFSS 2017, réforme budgétaire des Ehpad et des ESSMS, majeurs protégés, obligation de signalement, compte d'engagement citoyen, parcours contractualisé d'accompagnement, carte mobilité... Les JO de fin d'année débordent de textes. En voici un récapitulatif. Nous y reviendrons bien évidemment de manière détaillée dans de prochaines éditions.

Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.

Le gouvernement a présenté aux associations le dispositif d'hébergement hivernal qu'il compte déployer, avec un objectif de 10 000 places ouvertes. Mais les acteurs de terrain sont circonspects car le gouvernement ne s'est pas engagé sur un objectif de pérennisation des places, n'a pas mobilisé tous les territoires et n'a toujours pas débloqué les 200 M€ promis cet été.

Un décret du 10 octobre 2016 encadre l'accomplissement, par des personnes handicapées, de mises en situation professionnelle au sein d'établissements ou services d'aide par le travail (Esat).

Alternative au maintien à domicile et à l'hébergement en établissement, l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées obéit à une nouvelle procédure d'agrément. Les modalités de demande ainsi que les niveaux d'exigence requis des accueillants sont désormais uniformisés.

Un certain nombre d'accords collectifs ont été agréés ou étendus ces derniers jours : salaire minimum et formation dans la CCN 51, prévoyance dans la CCN 65, salaires dans les centres sociaux, formation dans l'hospitalisation privée... Passage en revue.