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Autorisations délivrées aux ESSMS, dispositions sur les CPOM, libre affectation des excédents d'exploitation, fin de l'opposabilité des conventions collectives en cas de CPOM, absorption de l'Anesm par la HAS, actions innovantes dans les établissements de santé et médico-sociaux... : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 contient son lot de réformes.

Afin d'éviter toute rupture dans le parcours de soins, la réglementation autorise désormais les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) à intervenir conjointement avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) au domicile d'une même personne.

Le régime des marchés publics est réformé à compter du 1er avril 2016. Commande publique ayant pour objet des services sociaux, marchés réservés aux entreprises de l'ESS et aux structures employant des travailleurs défavorisés ou handicapés : décryptage des nouvelles dispositions fixées par des textes réglementaires parus au Journal officiel du 27 mars 2016.

Le gouvernement a présenté, le 28 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Tour d'horizon des budgets affectés aux politiques publiques qui intéressent les acteurs du social et médico-social : emploi, solidarité, hébergement, justice...

Afin de pouvoir proposer aux personnes présentant un risque de perte d’autonomie précoce des services adaptés, les organismes de sécurité sociale sont autorisés à échanger certaines informations permettant de cibler les bénéficiaires potentiels.

Le Président de la République a détaillé les mesures annoncées le 31 décembre. Les 500 000 formations pour chômeurs sont confirmées. Ont été également annoncées une prime à l'embauche de 2 000 euros dans les PME et la transformation du CICE en baisse de charges sociales, ce qui bénéficiera aux associations. Mais au final, qui paiera l'addition estimée à 2 milliards d'euros ?

Pour la première fois en 2018, des tarifs nationaux plafonnés sont opposables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Selon Jean-Pierre Hardy [*], cette réforme qui mélange nouvelle tarification « à la ressource » et vieille « approbation des dépenses » risque d'entraîner une baisse des dotations budgétaires pour 45 % à 55 % d’entre eux.

La démarche "Une réponse accompagnée pour tous" doit se généraliser d'ici le 1er janvier 2018. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie de premiers retours d'expériences des 24 territoires pilotes qui déploient cette nouvelle logique d'accompagnement du handicap depuis le printemps 2016. Le "zéro sans solution" à l'épreuve du terrain.

Une étude du Défenseur des droits montre bien comment le corps médical - ou une partie - a fini par faire des patients bénéficiant de la CMU une catégorie homogène associée à des stigmates. Derrière se profilent des refus, souvent déguisés, de soins ou des soins de moindre qualité. Ou comment un statut protecteur peut être porteur de discriminations...