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Le régime des marchés publics est réformé à compter du 1er avril 2016. Commande publique ayant pour objet des services sociaux, marchés réservés aux entreprises de l'ESS et aux structures employant des travailleurs défavorisés ou handicapés : décryptage des nouvelles dispositions fixées par des textes réglementaires parus au Journal officiel du 27 mars 2016.

Le gouvernement a présenté, le 28 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Tour d'horizon des budgets affectés aux politiques publiques qui intéressent les acteurs du social et médico-social : emploi, solidarité, hébergement, justice...

Afin de pouvoir proposer aux personnes présentant un risque de perte d’autonomie précoce des services adaptés, les organismes de sécurité sociale sont autorisés à échanger certaines informations permettant de cibler les bénéficiaires potentiels.

Le Président de la République a détaillé les mesures annoncées le 31 décembre. Les 500 000 formations pour chômeurs sont confirmées. Ont été également annoncées une prime à l'embauche de 2 000 euros dans les PME et la transformation du CICE en baisse de charges sociales, ce qui bénéficiera aux associations. Mais au final, qui paiera l'addition estimée à 2 milliards d'euros ?

Pour la première fois en 2018, des tarifs nationaux plafonnés sont opposables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Selon Jean-Pierre Hardy [*], cette réforme qui mélange nouvelle tarification « à la ressource » et vieille « approbation des dépenses » risque d'entraîner une baisse des dotations budgétaires pour 45 % à 55 % d’entre eux.

La démarche "Une réponse accompagnée pour tous" doit se généraliser d'ici le 1er janvier 2018. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie de premiers retours d'expériences des 24 territoires pilotes qui déploient cette nouvelle logique d'accompagnement du handicap depuis le printemps 2016. Le "zéro sans solution" à l'épreuve du terrain.

Après dix ans d'existence, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) va être absorbée par la Haute autorité de santé (HAS) au 1er avril 2018. Des fédérations de professionnels (AD-PA, Synerpa, Cnape) montent au créneau pour que la spécificité du secteur social et médico-social soit préservée.

Une étude du Défenseur des droits montre bien comment le corps médical - ou une partie - a fini par faire des patients bénéficiant de la CMU une catégorie homogène associée à des stigmates. Derrière se profilent des refus, souvent déguisés, de soins ou des soins de moindre qualité. Ou comment un statut protecteur peut être porteur de discriminations...

L'accueil des mineurs non accompagnés suscite la controverse en France, exacerbée en 2017 avec l'augmentation du nombre d'arrivées. Une refonte du dispositif d'évaluation de la minorité et de l'isolement apparaît indispensable pour mettre fin au bras de fer entre départements et État, sous le regard des organisations humanitaires et citoyennes.

En Isère, un foyer de vie pour adultes handicapés se prépare à la réforme Serafin-PH en toute sérénité. La mise en place des nouveaux référentiels est considérée comme un moyen de structurer collectivement les pratiques et de montrer leur efficacité.