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Autorisations délivrées aux ESSMS, dispositions sur les CPOM, libre affectation des excédents d'exploitation, fin de l'opposabilité des conventions collectives en cas de CPOM, absorption de l'Anesm par la HAS, actions innovantes dans les établissements de santé et médico-sociaux... : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 contient son lot de réformes.

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant s'est substitué au congé de soutien familial. Accordé sous certaines conditions, il permet à un salarié de suspendre son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne lourdement handicapée ou d'une personne âgée dépendante.

Après dix ans d'existence, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) va être absorbée par la Haute autorité de santé (HAS) au 1er avril 2018. Des fédérations de professionnels (AD-PA, Synerpa, Cnape) montent au créneau pour que la spécificité du secteur social et médico-social soit préservée.

En Haute-Corse, l'association Leia a dû adapter sa mission aux particularités liées à l'insularité, en s'appuyant sur un réseau de partenaires très proches.

Le Président de la République a détaillé les mesures annoncées le 31 décembre. Les 500 000 formations pour chômeurs sont confirmées. Ont été également annoncées une prime à l'embauche de 2 000 euros dans les PME et la transformation du CICE en baisse de charges sociales, ce qui bénéficiera aux associations. Mais au final, qui paiera l'addition estimée à 2 milliards d'euros ?

En Isère, un foyer de vie pour adultes handicapés se prépare à la réforme Serafin-PH en toute sérénité. La mise en place des nouveaux référentiels est considérée comme un moyen de structurer collectivement les pratiques et de montrer leur efficacité.

Pour la première fois en 2018, des tarifs nationaux plafonnés sont opposables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Selon Jean-Pierre Hardy [*], cette réforme qui mélange nouvelle tarification « à la ressource » et vieille « approbation des dépenses » risque d'entraîner une baisse des dotations budgétaires pour 45 % à 55 % d’entre eux.

Les rapprochements entre associations peuvent poser de sérieuses difficultés vis-à-vis des salariés. Il faut harmoniser les statuts, réorganiser l'encadrement, répondre aux inquiétudes… L'Observatoire d'Unifaf livre quelques outils aux responsables des ressources humaines : il les invite à miser sur le dialogue social.

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d'accueil doivent signaler aux autorités administratives tout dysfonctionnement ou événement grave pouvant notamment occasionner des cas de maltraitance d'usagers.

De nombreuses dispositions de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) restent suspendues à la publication des décrets d'application. Celui définissant les modalités de délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (Esus) est paru hier au Journal officiel. Manque toutefois l'arrêté fixant la composition du dossier de demande.