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Réformé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a notamment instauré une durée légale minimale, le cadre juridique du travail à temps partiel a été sécurisé par une ordonnance du 29 janvier 2015. Objectif : clarifier et simplifier les nouvelles règles.

Après dix ans d'existence, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) va être absorbée par la Haute autorité de santé (HAS) au 1er avril 2018. Des fédérations de professionnels (AD-PA, Synerpa, Cnape) montent au créneau pour que la spécificité du secteur social et médico-social soit préservée.

Afin de renforcer l'activité des Points accueil et écoute jeunes (PAEJ), le gouvernement leur alloue 4 millions d'euros supplémentaires par an. Pour 2019, cette enveloppe doit bénéficier en priorité aux structures en grande difficulté répondant aux besoins du territoire. Ce soutien financier doit s'accompagner d'un renforcement des partenariats avec les acteurs locaux.

Depuis quelques années, des centres de ressources se développent, portés par des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), avec une fonction de prévention et d'animation sociale de proximité. Le rapport Libault les imagine au coeur d'une réorganisation décloisonnée du secteur ; les fédérations de l'aide à domicile y voient, eux, une incohérence avec la logique domiciliaire.

Selon une étude KPMG, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est jugé plutôt positivement par les gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ayant déjà signé un CPOM. Il apparaît comme un outil de souplesse budgétaire et de pilotage de l’activité, tout en étant percu comme un dispositif de déclinaison des priorités des politiques publiques.

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d'accueil doivent signaler aux autorités administratives tout dysfonctionnement ou événement grave pouvant notamment occasionner des cas de maltraitance d'usagers.

Depuis le 1er juillet 2015, une nouvelle procédure d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (Esus) doit en principe être respectée par les structures du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui souhaitent obtenir des financements solidaires.

Le rapport de Philippe Laurent remis au gouvernement passe au crible le temps de travail des agents dans les trois fonctions publiques. Il relève que la réduction du temps de travail s'est faite de façon assez désordonnée. La recherche d'un maximum de jours de récupération peut nuire à la qualité du service rendu et au fonctionnement des services.