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De nombreuses dispositions de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) restent suspendues à la publication des décrets d'application. Celui définissant les modalités de délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (Esus) est paru hier au Journal officiel. Manque toutefois l'arrêté fixant la composition du dossier de demande.

Manuel Valls et ses ministres étaient en Meurthe-et-Moselle le 2 décembre pour un comité interministériel du handicap (CIH) "décentralisé". L'occasion d'annoncer quelques mesures sur la prestation de compensation du handicap (PCH), l'offre médico-sociale, l'emploi ou encore l’habitat inclusif. La concertation pour préparer le 4e plan Autisme débutera dès janvier 2017.

Réformé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a notamment instauré une durée légale minimale, le cadre juridique du travail à temps partiel a été sécurisé par une ordonnance du 29 janvier 2015. Objectif : clarifier et simplifier les nouvelles règles.

Les grandes lignes de la réforme de l'apprentissage ont été présentées par le gouvernement le 9 février, avec comme objectif principal de mettre fin à la complexité du dispositif. Cette réforme pourrait profiter au secteur sanitaire, social et médico-social qui a connu un net ralentissement de l'apprentissage ces dernières années.

La liste des dix territoires autorisés à expérimenter la loi du 29 février 2016 contre le chômage de longue durée est maintenant connue. Alors que le dispositif avait d'abord été imaginé pour des territoires ruraux, au moins quatre sites urbains figurent dans cette liste. De Lille à Villeurbanne, de Paris à Thiers, échos d'une mobilisation.

La concertation bat son plein sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui doivent se mettre en place au 1er juillet 2016 comme le prévoit la loi santé. Obligatoire pour les établissement de santé, l'adhésion au GHT reste facultative pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Pour l'heure, les intérêts d'une telle participation restent peu visibles.