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A compter du 1er octobre 2015, les associations du secteur social et médico-social qui s'engagent dans des opérations de restructuration juridique - fusion, scission et apport partiel d'actif - devront respecter un cadre juridique commun à toutes les associations.

Même si les prestations sociales ont ralenti leur progression, leur poids dans le produit intérieur brut n'a fait que grandir, passant de 25 % dans les années 80 à 30 % depuis 2009. Les risques vieillesse et santé représentent plus des deux tiers de la dépense globale, loin devant la famille (2,5 %), l'emploi (2 %) et la pauvreté-exclusion (0,8 %).

Les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) égal à 4 % des rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic et versées depuis le 1er janvier 2017. L'administration fiscale apporte des précisions sur le dispositif.

Un décret précise les modalités de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans les entreprises à établissements multiples. Sont tenus d'établir une déclaration les établissements dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

Fin 2011, 31 % des allocataires du revenu de solidarité active et 14 % des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique travaillaient, tout en percevant leur minimum social, selon une étude menée par la Drees et la Dares. Le temps partiel est majoritaire et 1 emploi sur 10 est exercé dans une association.

Assistante de vie, garde d'enfant, employé familial...: une nouvelle grille de classification de la convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur entre en vigueur au 1er avril 2016, suite à la parution de l'arrêté d'extension au JO du 18 mars. Cette refonte des fiches de postes s'accompagne d'une revalorisation des minima conventionnels.

Assouplissement de la durée du contrat à durée déterminée d'insertion pour certaines personnes condamnées et rupture anticipée du contrat pour effectuer une formation qualifiante. Tels sont les apports de la loi du 17 août dans le secteur de l'IAE.