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Les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 135 millions d'euros en 2017, sont détaillées par un arrêté du 9 janvier avant la publication de la traditionnelle instruction de la CNSA.

Les parlementaires Joëlle Huillier et Georges Labazée ont remis le 22 mars leur rapport respectif à Pascale Boistard. L'un plaide pour la création d'une prestation spécifique permettant de financer le "baluchonnage" renommé "relayage", l'autre tente de dégager des pistes d'évolution en matière de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad).

La loi du 27 janvier 2017 Egalité et citoyenneté consacre un volet important au logement social. Afin de concilier mixité sociale et égalité des chances, ce texte entend agir sur la répartition territoriale de l'offre de logements locatifs sociaux en réformant la loi SRU, les règles d'attribution des logements et la politique des loyers. Inventaire non exhaustif.

En sera-t-il autrement en 2017 ? Jusqu'en 2016, les départements ne donnaient pas la priorité à une relation partenariale avec les services d'aide à domicile, par le biais de CPOM. Concernant la politique locale du handicap, le baromètre Handéo de février 2017 évoque même une forme d'"invisibilité sociale" des Saad. Pourtant, des exceptions existent, témoignage à l'appui.

Qualité de vie au travail (QVT), prise en charge des douleurs et souffrances dans les maladies neurodégénératives, accompagnement des adultes avec troubles du spectre autistique... Autant de thématiques retenues parmi les nouvelles actions de formation nationales (AFN) proposées pour 2018 en direction des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH).

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de diffuser son instruction du 21 mars 2017 qui explicite l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM) applicable aux Ehpad depuis le 1er janvier. Elle y détaille sa doctrine en matière de contractualisation pour l'ensemble du médico-social.

L'un des chapitres du rapport 2016 de la Cour des comptes porte sur la politique de la ville. Les magistrats soulignent les progrès enregistrés avec la loi de 2014. Les zones prioritaires sont mieux identifiées, la mixité sociale progresse. Pour autant, il reste d'importantes marges de progrès en matière de ciblage des politiques, estime la Cour.

Approuvé le 22 novembre, le budget prévisionnel 2017 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s’élève à 25,4 milliards d’euros. Un budget en hausse de 9,73 % par rapport à 2016, qui s'explique en grande partie par l'Ondamisation des Esat. Fin 2017, les fonds propres de la CNSA devraient s’établir à 331 millions d’euros, contre 716 millions d’euros fin 2016.

Tout comme le secteur privé, les employeurs publics n'échapperont pas au passage à la déclaration sociale nominative (DSN), laquelle interviendra entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 1ᵉʳ janvier 2020. La réforme vaut aussi pour les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux.