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Lorsque l’autorité de tarification a omis de décider de l’affectation des résultats d’exploitation pendant plus de deux ans, les excédents demeurent-ils acquis au gestionnaire de l’ESSMS ? Dans sa chronique, Olivier Poinsot, avocat, estime que oui et plaide pour la reconnaissance d’un droit de propriété des organismes gestionnaires sur ces excédents non affectés.

Le problème posé. Directeur d'un établissement privé d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), j'ai reçu en entretien un cadre de santé et une aide-soignante, victime d'actes de violence commis par un résident. Le cadre de santé me rapporte que ce n'est pas la première fois que ce résident s'en prend à un membre du personnel. Quelle est la marge de manoeuvre dont je dispose ? Que dois-je faire pour protéger le personnel et les autres résidents ?

Dans un document officiel, l'Organisation de coopération et de développement économique alerte sur le risque d'accentuation des inégalités de revenu. Face aux fragilités des sociétés, l'OCDE insiste auprès des autorités pour éviter de faire des coupes aveugles dans les budgets sociaux. Il faut, en effet, penser à l'avenir et ne pas accentuer les vulnérabilités.

Pour le début de la trêve hivernale, le ministère du logement a dévoilé son plan hivernal. Son objectif ? Repérer davantage de SDF grâce à de nouvelles maraudes. Le gouvernement entend accroître les sorties des hôtels et trouver de nouveaux sites pour l'hébergement d'urgence. Présentation du plan commenté par Florent Gueguen, DG de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Ce 31 janvier, la Fondation Abbé Pierre présente son 22e rapport annuel sur l'état du mal-logement. Ce rendez-vous très couru des responsables et militants de la politique du logement se trouve au carrefour de deux échéances : le bilan du quinquennat de François Hollande et la préparation de la prochaine présidence. La Fondation présente une série de propositions.

La cotisation pénibilité applicable pour tous les employeurs, fixée à 0,01 %, ne sera activée qu'à compter de 2017. Seuls les employeurs de salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils d'exposition devraient être redevables d'une cotisation fixée à 0,1 % pour l'année 2016, qui sera due en janvier 2017.

Elargissement du chèque emploi associatif aux associations de moins de 20 salariés, échanges entre départements et Pajemploi sur les assistantes maternelles, harmonisation des titres simplifiés de déclaration, etc. : une ordonnance du 18 juin 2015 cherche à rationaliser et harmoniser les dispositions en matière de déclaration et de paiement des contributions sociales.