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Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. Son refus n'est pas en soi une cause de licenciement. Illustration de ce principe avec un arrêt du 5 juin 2013 concernant un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées.

Professeur émérite en sciences de l’éducation à l’université Paris Nanterre et fondateur de l’Observateur national de l’enfance en danger (Oned, devenu ONPE), Paul Durning est décédé cet été. Son collègue, le professeur Gilles Séraphin rend hommage à cet homme qui a marqué par son action, la politique publique de la protection de l’enfance des trente dernières années.

Dans le premier gouvernement d'Edouard Philippe, le poste de ministre des solidarités et de la santé revient à une médecin de haut niveau, Agnès Buzyn. Les secrétaires d'Etat chargées des personnes handicapées et de l'égalité femmes/hommes sont des militantes, Sophie Cluzel et Marlène Schiappa. Certains champs comme les personnes âgées et les familles ne sont plus cités.

Lancée en 2016, la prime d'activité est évaluée dans un rapport de la DGCS. Son taux de recours est remarquable : près de trois bénéficiaires potentiels sur quatre ont perçu cette prime. Plus de 5 millions de personnes étaient concernées par la prime. Grande nouveauté : un demi-million de jeunes en ont bénéficié.

Généralisation du titre de séjour pluriannuel, renforcement du niveau de français exigé pour obtenir une carte de résident, prise en compte de certaines situations humaines ou sociales, réforme de la procédure d'attribution des titres de séjour pour les étrangers malades, etc. : le nouveau corpus encadrant le droit des étrangers en France est désormais quasi-complet. Synthèse.

Du 28 novembre au 12 décembre 2012, un scrutin est organisé auprès des salariés des entreprises (et associations) de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs pour mesurer l'audience et la représentativité des organisations syndicales. Un scrutin qui peut faire éclater le cercle aujourd'hui très fermé des acteurs syndicaux autorisés à négocier des accords collectifs.

Emplois d'avenir, contrats uniques d'insertion, contrats initiative emploi... les enveloppes des contrats aidés pour le premier semestre 2017 sont fixées par une circulaire de la DGEFP du 18 janvier. Ce texte détaille en outre leurs modalités opérationnelles de mise en oeuvre et de pilotage. Explications.

L'observatoire de la fonction publique territoriale a publié cet été une étude portant sur les risques psychosociaux. Elle retrace leur niveau de prise en compte dans les collectivités, les modes d'intervention et les dispositifs de prévention qui sont actuellement mis en oeuvre. Un panorama synthétique et pertinent qui donne quelques pistes d'actions.

Plusieurs arrêtés ministériels sont venus étendre ou agréer des avenants de salaires cet été. Sont concernées les conventions collectives de l'hospitalisation privée (Ehpa), des entreprises de services à la personne (SAP), de la Croix-Rouge française, de l'animation, des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT), etc.