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Annoncée l'an passé par le gouvernement, la réforme des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Au coeur de celle-ci : la généralisation d'une seule modalité de financement étatique pour toutes les structures.

Parmi les consommateurs de services à la personne, ce sont les personnes dépendantes ou handicapées qui bénéficient le plus du soutien public, notamment via les aides directes et les allègements de cotisations sociales. Leur reste à charge horaire est en moyenne plus faible que celui des autres utilisateurs (garde d'enfant, personnes non dépendantes) relève la Dares.

Après un début d'année marqué par une forte mobilisation du secteur des personnes âgées, récompensée d'annonces gouvernementales, l'AD-PA attend beaucoup de cette rentrée. Et la démarre avec un congrès inédit, rassemblant des professionnels, retraités et personnes âgées. Rencontre avec Romain Gizolme, son directeur.

Faire du neuf avec du vieux ... telle pourrait être la devise de la Cnaf qui, pour impulser le soutien à la parentalité, entend réactiver les dispositifs déjà existants. Avec des moyens supplémentaires et des objectifs affichés qu'elle détaille dans une volumineuse circulaire datée du 30 avril 2014.

Depuis le 30 décembre 2016, une nouvelle procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est applicable. Par ailleurs, le cumul des modes d'exercice de l'activité de mandataire sera encadré à compter du 1er juillet 2017.

Dans un arrêt du 14 janvier, la Cour de cassation précise pour la première fois à notre connaissance que la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être adressée à la Direccte avant la fin du délai de rétractation et que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de l'homologuer.

La durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les temps partiels prévue dans la loi du 14 juin 2013 s'applique depuis le 1er juillet aux nouvelles embauches. Si trois branches du secteur ont signé des accords étendus leur permettant de déroger à la nouvelle durée plancher, le secteur de l'aide à domicile n'est pas encore parvenu à trouver un compromis.

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la prestation de compensation du handicap (PCH) vient enfin d'être publié. Il propose différents ajustements sur les barrières d'âge et une meilleure prise en compte de la parentalité des personnes handicapées, mais aussi d'encadrer les disparités entre départements.

Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. Son refus n'est pas en soi une cause de licenciement. Illustration de ce principe avec un arrêt du 5 juin 2013 concernant un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées.

Dans le premier gouvernement d'Edouard Philippe, le poste de ministre des solidarités et de la santé revient à une médecin de haut niveau, Agnès Buzyn. Les secrétaires d'Etat chargées des personnes handicapées et de l'égalité femmes/hommes sont des militantes, Sophie Cluzel et Marlène Schiappa. Certains champs comme les personnes âgées et les familles ne sont plus cités.