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Le problème posé. Afin de maintenir le soutien des financeurs et de réaliser des économies, notre association, gestionnaire d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, souhaite se rapprocher d'une association similaire, via une fusion- absorption, au plus tard le 1er juillet 2016. Chargé, en tant que directeur, de mettre en place cette opération, je m'interroge sur les différentes étapes à respecter.

Afin d'éviter les ruptures de parcours et de faciliter la coordination des soins, la loi Santé du 26 janvier 2016 a ouvert la possibilité aux professionnels de santé et à ceux du secteur social et médico-social d'échanger des informations relatives à une même personne prise en charge. Cette dérogation au secret professionnel est strictement encadrée.

Dans un arrêt du 14 janvier, la Cour de cassation précise pour la première fois à notre connaissance que la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être adressée à la Direccte avant la fin du délai de rétractation et que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de l'homologuer.

A compter du 1er décembre 2012, toutes les structures conventionnées par l'Etat, en métropole et outre-mer, portant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) comme activité principale devront appliquer les différents chapitres de la convention collective nationale (CCN) des ACI - qui vient d'être étendue - en fonction des délais prévus par les partenaires sociaux.

Apportant sa pierre au débat très polémique, la Fnars a interrogé les travailleurs sociaux en contact avec les allocataires du RSA. Les constats sont éloquents : ceux-ci veulent travailler, mais trouvent peu d'emplois ; la complexité administrative est encore là, l'accompagnement fait souvent défaut. Des pistes pour Marc-Philippe Daubresse qui doit rendre son rapport sous peu ?

Les responsables des ressources humaines peuvent être rassurés : dans son arrêt rendu le 29 juin, la Cour de cassation valide le dispositif du forfait jours mais à la condition que celui-ci respecte le droit au repos du salarié et les durées maximales de travail.

Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle prime d'activité s'est substituée à la fois à la composante « activité » du revenu de solidarité active, le « RSA activité », et à la prime pour l'emploi (PPE). Objectif : inciter les personnes aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle.

La durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les temps partiels prévue dans la loi du 14 juin 2013 s'applique depuis le 1er juillet aux nouvelles embauches. Si trois branches du secteur ont signé des accords étendus leur permettant de déroger à la nouvelle durée plancher, le secteur de l'aide à domicile n'est pas encore parvenu à trouver un compromis.