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Finalement, la proposition de loi sur la fraude sociale présentée par le groupe des Républicains a été retirée de l'ordre du jour alors que son examen avait démarré. Cet événement inédit a été rendu possible par la fronde du groupe centriste, emmené par l'Auvergnat Gérard Roche, en désaccord avec la stigmatisation des allocataires du RSA.

Parmi les consommateurs de services à la personne, ce sont les personnes dépendantes ou handicapées qui bénéficient le plus du soutien public, notamment via les aides directes et les allègements de cotisations sociales. Leur reste à charge horaire est en moyenne plus faible que celui des autres utilisateurs (garde d'enfant, personnes non dépendantes) relève la Dares.

En signant hier une convention avec Pôle emploi, le Doubs devient le premier département à formaliser son engagement pour un accompagnement social et professionnel des chômeurs en difficulté, s'appuyant sur une meilleure articulation des compétences. Cette démarche pilote conduite par Claude Jeannerot a vocation à se généraliser aux autres départements.

Lors de son examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 4 septembre, le projet de loi sur les emplois d'avenir a été considérablement enrichi : le dispositif est désormais ouvert aux travailleurs handicapés de moins de 30 ans et aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les exigences de formations ont été renforcées.

La ministre Cécile Duflot a annoncé pour 2014 le dépôt de la demande dans un lieu unique, valant pour l'ensemble des bailleurs et réservataires, et la création d'un service commun d'information, d'enregistrement et d'accueil des candidats.

Depuis le 30 décembre 2016, une nouvelle procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est applicable. Par ailleurs, le cumul des modes d'exercice de l'activité de mandataire sera encadré à compter du 1er juillet 2017.