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La dénonciation de la CC 51 par la Fehap et la volonté de trois syndicats de s'opposer au projet d'avenant laissent les 250 000 salariés dans l'expectative. En attendant un éventuel agrément de la recommandation patronale par le ministère, le secteur médico-social n'a plus de texte conventionnel sur lequel il peut s'appuyer. Et le dialogue social est pour longtemps enterré.

Près de Nancy, travailleurs sociaux et infirmiers psychiatriques collaborent au sein d'une structure atypique : le Foyer intermédiaire. Longtemps hospitalisées, dix personnes y sont accompagnées en vue d'une intégration future en structure médico-sociale « classique ».

"Flexibilité excessive dont rien n'établit qu'elle serait à l'avantage du salarié". Dans un arrêt du 12 mai 2015, la Cour de cassation condamne à nouveau une agence du réseau O2 pour infraction à la réglementation sur le temps de travail, sonnant ainsi le glas du "temps partiel choisi" au sein de cette enseigne de services à la personne.

Malgré l'avis défavorable du gouvernement, l'article 32 bis du projet de loi vieillissement - qui envisage la suppression de l'agrément au profit d'un régime unifié d'autorisation des services d'aide à domicile - a été voté hier au Sénat. Sa mise en oeuvre en 2021 est subordonnée au lancement d'une expérimentation de deux ans dans au moins trois départements volontaires.

Lors de son examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 4 septembre, le projet de loi sur les emplois d'avenir a été considérablement enrichi : le dispositif est désormais ouvert aux travailleurs handicapés de moins de 30 ans et aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les exigences de formations ont été renforcées.

Depuis cette année, le régime juridique des lieux de vie et d'accueil (LVA) est au complet. Très attendu, le décret fixant les modalités de financement et la procédure de tarification applicables à ces petites structures a en effet été publié. Il comble un vide juridique qui perdurait depuis quatre ans.

Dans un référé sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des structures pour adultes handicapés, rendu public hier, la Cour des comptes appelle le gouvernement à prendre des mesures rapides, sans attendre le "grand soir" d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux.

La Cour des comptes et le Défenseur des droits ont rendu coup sur coup des rapports alarmants sur la protection juridique des majeurs. Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), réagit et dresse un premier bilan de la réforme de mars 2007.