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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 restreint les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à l'égard des personnes de nationalité étrangère non communautaires et étend la retraite anticipée aux travailleurs handicapés indépendants.

Depuis cette année, le régime juridique des lieux de vie et d'accueil (LVA) est au complet. Très attendu, le décret fixant les modalités de financement et la procédure de tarification applicables à ces petites structures a en effet été publié. Il comble un vide juridique qui perdurait depuis quatre ans.

Dans un référé sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des structures pour adultes handicapés, rendu public hier, la Cour des comptes appelle le gouvernement à prendre des mesures rapides, sans attendre le "grand soir" d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux.

Le gouvernement s'est laissé jusqu'en juin pour mener la concertation sur la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De premières modifications pourraient être introduites par voie d'amendements au projet de loi sur le vieillissement, notamment pour généraliser l'outil CPOM pluri-Ehpad.

Un salarié qui s'interroge, sur un site Internet professionnel accessible à des abonnés, sur le licenciement de l'un de ces collègues sans que ses propos soient injurieux ou discriminatoires ne peut pas être licencié pour faute grave. Il ne fait qu'user de sa liberté d'expression.

Le gouvernement compte activer de nouveaux leviers pour améliorer le taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Alors que de nouvelles mesures sont d'ores et déjà en cours d'examen dans le cadre de deux projets de loi, le chef de l'Etat a fait de nouvelles annonces lors de la conférence nationale sur le handicap.

Le tant attendu arrêté fixant le poids de chaque organisation syndicale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass) a été publié le 11 janvier. Il permet de déterminer les nouvelles règles de validité des accords. Mais doit-on en tenir compte dans le cas de l'accord de branche sur le temps partiel ? Pas certain. Explications.

La Fehap multiplie en ce moment les prises de contact auprès de ses homologues patronaux gestionnaires des conventions collectives du secteur non lucratif pour leur soumettre son projet de "convention collective unique [CCU] dans le champ de la protection sociale non lucrative". Le Syneas plaide lui aussi pour une CCU, limitée toutefois au seul périmètre de la branche Unifed.

A l'heure où le parlement examine le projet de loi de finances pour l'année 2011, et en particulier l'article 90 qui supprime un certain nombre d'exonérations, dont bénéficie notre secteur il est intéressant d'examiner les nombreuse bizarreries et incohérences dont est victime le secteur. Voici donc un petit florilège - non exhaustif - de celles-ci.

Une instruction du 24 octobre 2016 de la ministre du Travail, Myriam El Khomry, restreint le recours aux emplois d'avenir et aux CUI-CAE pour octobre, novembre et décembre 2016, au grand dam des syndicats CFDT et CGT.