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Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d'État rejette la requête en annulation du décret du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des moniteurs de centres de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. La réglementation a été jugée conforme.

Les résultats de l'enquête sur les coûts des Ehpad viennent d'être publiés. Problème : la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Laurence Rossignol, a officiellement enterré - faute de financement - le second volet de la réforme du vieillissement, celui sur les établissements. Une décision qui renvoie, une nouvelle fois, aux calendes grecques la réforme de la tarification.

Publiée hier au Journal officiel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 comporte quelques mesures en faveur des assurés sociaux, comme le relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un tableau terni notamment par la suppression de la rétroactivité des aides au logement.

Depuis 2010, il est prévu de rapprocher Pôle emploi et les conseils généraux pour l'examen et le suivi des allocataires du revenu de solidarité active. Une enquête du Céreq dans neuf départements montre des pratiques très diverses en la matière. Ici ou là émergent de nouveaux outils, notamment un dossier unique d'insertion, qui doivent améliorer la prise en charge des publics.

Cinq rapports, destinés à nourrir une future réforme de l'intégration ont été remis à Jean-Marc Ayrault. L'un d'eux constate la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes immigrées, et estime qu'il faut améliorer la formation des personnes qui les accompagnent.

Des places en crèche, une garantie de loyer, des bilans de santé… Pour faciliter le retour à l'emploi des plus éloignés du marché du travail, le ministre de l'Emploi actionne, notamment, quelques leviers pour l'insertion.

Le tribunal des conflits réaffirme la compétence de la juridiction judiciaire en matière de contentieux à l'encontre des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.