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Un rapport sénatorial du 15 avril formule 13 recommandations visant à améliorer le financement des établissements et services d'aide par le travail (Esat), ainsi qu'à faciliter le passage en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.

Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché : il annule la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin, qui entendait imposer du « bénévolat » à ses allocataires du RSA. « Nous persistons et signons », répond pourtant la collectivité, qui compte présenter un dispositif d’ici début novembre.

Parcours professionnels, formation des dirigeants bénévoles, prévention des discriminations : trois accords conclus en 2011 entre l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (Usgeres) et des organisations syndicales de salariés viennent d'être agréés. Ces textes s'appliquent notamment au secteur de l'aide à domicile.

Le Défenseur des droits espère que les nouveaux critères ajoutés dans la loi en 2016 et 2017 renforceront l'efficacité de la lutte contre les discriminations, mais il redoute que cette prolifération ne dilue le concept même de discrimination. Car les réclamations pour discrimination de la part des citoyens sont toujours plus nombreuses, l'emploi représentant la moitié des cas.

Les personnes âgées qui sollicitent une entrée en Ehpad devront, à compter du 1er juin 2012, adresser un dossier aux établissements de leur choix selon un modèle unique. Les départements déjà dotés d'un dossier unique disposent d'un an pour adapter leur système d'information.

Une directrice générale d'association qui refuse de déléguer des responsabilités à son directeur adjoint commet-elle une faute grave ? Oui, si la délégation résulte d'une obligation contractuelle, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2013.

Le lancement officiel, mercredi 2 février, des groupes de travail sur "la prise en charge de la dépendance" a permis de mesurer la place réservée par le gouvernement au secteur du handicap. Le CNCPH, présent dans deux groupes sur quatre, apportera vraisemblablement une contribution limitée au débat. Il est, entre autres, écarté de la réflexion sur le financement de la réforme.