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Le Conseil d'Etat vient d'imposer à l'administration l'obligation de motiver la décision par laquelle elle refuse l'agrément d'une convention ou d'un accord collectif applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. En l'absence de motivation, sa décision peut être annulée.

Sans attendre la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives propres au financement des établissements et services d'aide par le travail (Esat), la direction générale de la cohésion sociale a adressé ses consignes aux ARS pour le déroulé de la campagne budgétaire 2011 du secteur. Instructions proches de celles de l'an dernier et que critique Andicat.

Pour mettre fin à la dualité, jugée "problématique", entre autorisation et agrément qui caractérise depuis 2005 le secteur de l'aide à domicile, la commission des affaires sociales du Sénat a inséré dans le projet de loi vieillissement un article créant, dans un délai de cinq ans, un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile.

En vigueur depuis 2010, au lieu et place de l'ancien service civil volontaire, le service civique volontaire a fait l'objet de récents aménagements. Depuis le 1er juin dernier, il constitue un droit pour tous les jeunes de moins de 25 ans ou de moins de 30 ans s'ils sont handicapés.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été adopté hier en première lecture à l'Assemblée nationale. Objectif : donner toute sa place à une économie alternative à la logique marchande classique. L'article 7 du projet de loi définit l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", label qui permet de bénéficier des fonds solidaires.

Maintenant que les quatre groupes de travail ont rendu leur copie à Roselyne Bachelot, le gouvernement va devoir trier, sélectionner les propositions pour proposer des mesures d'urgence, dans le cadre de l'examen budgétaire, et diverses réformes pour les prochains mois. Les échéances électorales rapprochées de 2012 permettront-elles d'aller jusqu'au bout de l'exercice ?

L'APA a un rôle structurant dans la définition du périmètre des aides facultatives des collectivités selon la Drees. Une collectivité peut choisir de jouer sur les critères de cette aide légale pour rendre possible la mise en oeuvre de plans d'aide plus fournis, pour toucher un public plus large, ou constituer une aide complémentaire pour un public qui n'y aurait pas droit.