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Le Conseil d'Etat vient d'imposer à l'administration l'obligation de motiver la décision par laquelle elle refuse l'agrément d'une convention ou d'un accord collectif applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. En l'absence de motivation, sa décision peut être annulée.

Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, l'égalité professionnelle dans l'entreprise reste un sujet de la négociation collective et de consultation récurrente du comité d'entreprise.

Médias et politiques le répètent en boucle : 2 enfants par jour seraient tués en France, essentiellement dans un cadre intrafamilial, soit environ 700 par an. Un dossier réalisé par Laurent Puech tente de démontrer que ce chiffre n’est pas fiable, vraisemblablement excessif et utilisé à des fins de dramatisation. Enquête sur un débat difficile à aborder de façon dépassionnée.

Si les études et autres rapports sur la pauvreté en France foisonnent, force est de constater que peu d'entre eux sont spécifiquement consacrés aux enfants. Pour combler en partie cette carence, une étude récemment publiée s'efforce de rendre compte de l'ampleur des situations de pauvreté des enfants dans trois grandes régions.

Afin de répondre au mieux aux besoins de santé des personnes handicapées et d'améliorer l'accompagnement dans leur parcours de soins, l'Anesm publie une nouvelle recommandation à destination de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Tout est bien qui finit bien. Après une opposition des non-signataires, la convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne a finalement été signée, le 20 septembre, par une majorité de syndicats. Les concessions de la délégation patronale ont fait basculé la CFDT vers le oui. Ce texte est le premier du genre dans le secteur concurrentiel.

Le travail clandestin est interdit. L'auxiliaire de vie, dont le contrat a été dissimulé par son employeur, peut prétendre, à l'issue de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, qui n'exclut pas le versement de dommages-intérêts pour privation du droit à l'allocation chômage.