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La Haute juridiction affine sa jurisprudence en matière de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail conclu entre l'association intermédiaire et le salarié mis à disposition.

A compter du 1er juin 2015, le salarié déclaré en chèque-emploi service universel (Cesu) qui fait plus de 32 heures de travail par mois peut demander le versement de l'indemnité de congés au moment de la prise effective des congés payés.

Une enquête auprès des responsables associatifs employeurs montre qu'ils sont prudents par rapport aux perspectives pour l'année en cours. Sans sombrer dans le catastrophisme, le secteur social se caractérise par une plus forte appréhension vis-à-vis de l'avenir. Le découragement guette nombre des bénévoles.

L'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 prévoit de nouveaux droits pour les salariés. Très peu sont effectifs car l'Ani renvoie pour la plupart à d'autres négociations, qu'elles soient de branche ou interprofessionnelles.

Le Conseil national des missions locales a remis au gouvernement 35 propositions pour favoriser l'insertion des jeunes des banlieues. Il prône un travail en profondeur sur les représentations des uns et des autres (jeunes, partenaires, entreprises) et demande à l'État de dégager des moyens à hauteur des ambitions.

Loin de fragiliser l'OPCA de branche, le nouvel accord sur la formation professionnelle pourrait donner un nouvel élan à Unifaf selon ses dirigeants. Pour ne pas voir le montant de sa collecte diminuer, le fonds d'assurance formation de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) table sur une professionnalisation de ses équipes et de ses services.

Le Conseil d'État refuse à un agent contractuel du secteur public la possibilité de demander réparation à son employeur, le département, pour des dommages subis du fait de coups donnés par un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) par le juge.

L'interdiction faite à l'aide ménagère, via son contrat de travail, d'accepter une gratification de la part de la personne âgée bénéficiaire de sa prestation n'affecte pas la validité du legs consenti en sa faveur par testament de l'usager. Toutefois, si la salariée l'accepte, elle peut être sanctionnée par l'employeur. En outre, elle s'expose à des poursuites pénales.