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Pour la Cour de cassation, l'indemnité de sujétion spéciale accordée à la plupart des salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966 a la nature d'un élément de salaire. Elle doit donc être intégrée dans l'assiette de calcul de la rémunération devant être comparée avec le Smic.

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que tous les trimestres d'apprentissage donneront droit à un trimestre d'assurance vieillesse. Ce dispositif qui vise à améliorer la durée d'assurance des apprentis a été envisagé à coût constant pour l'employeur.

Aujourd'hui, Roselyne Bachelot reçoit officiellement les quatre rapports de travail sur la réforme de la dépendance. Celui du groupe 4 piloté par Bernard Fragonard sur la stratégie de couverture de la dépendance propose de ne pas bouleverser le système actuel, mais d'introduire de sérieux correctifs, notamment pour réduire le "reste à charge" en établissement.

Protection sociale et emploi : un couple vraiment indissociable

Le rapport remis par Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale, au Premier ministre, le 7 juin, se prononce notamment pour l'affectation d'une fraction des droits de mutation à titre gratuit au financement de la perte d'autonomie.

Avant d'opter pour le statut de mandataire, les services d'aide à domicile doivent y réflechir à deux fois.

Une étude de la Dares s'intéresse à la situation des allocataires du RSA au regard de l'emploi. Où il apparait que si la situation s'est légèrement améliorée par rapport à feu le RMI, les situations professionnelles sont souvent marquées par la précarité et des temps très partiels rarement choisis. Comme quoi, un "bel outil" ne peut pas faire miracle en période de disette.

Qu'ils vivent à la rue, en hôtel ou encore en hébergement collectif, les sans-domicile recourent faiblement aux droits et aux services sociaux. Selon la Drees, ils sont 18 % à ne pas faire appel aux travailleurs sociaux, 40 % à ne percevoir aucune prestation, et 71 % à ne pas avoir sollicité le droit au logement opposable.