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Pour la Cour de cassation, l'indemnité de sujétion spéciale accordée à la plupart des salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966 a la nature d'un élément de salaire. Elle doit donc être intégrée dans l'assiette de calcul de la rémunération devant être comparée avec le Smic.

Avant d'opter pour le statut de mandataire, les services d'aide à domicile doivent y réflechir à deux fois.

Le rapport remis par Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale, au Premier ministre, le 7 juin, se prononce notamment pour l'affectation d'une fraction des droits de mutation à titre gratuit au financement de la perte d'autonomie.

Qu'ils vivent à la rue, en hôtel ou encore en hébergement collectif, les sans-domicile recourent faiblement aux droits et aux services sociaux. Selon la Drees, ils sont 18 % à ne pas faire appel aux travailleurs sociaux, 40 % à ne percevoir aucune prestation, et 71 % à ne pas avoir sollicité le droit au logement opposable.

Les problèmes actuels de financement du secteur de l'aide à domicile poussent à des formes de rationalisation des coûts salariaux dans les associations, sous l'injonction directe ou non des pouvoirs publics, avec un impact sur les conditions d'emploi et de travail des aides à domicile. C'est ce que démontre un rapport de recherche du Centre d'études de l'emploi (CEE).

Pour permettre à ses associations adhérentes d'améliorer leur fonctionnement et de s'adapter plus facilement aux nouvelles réglementations, la Fédération Trisomie 21 France a créé, il y a un an, un siège interassociatif d'envergure nationale.

Le 5 février dernier, le Conseil de l'Europe rendait publique la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l'Action européenne des handicapés (AEH) alléguant que la France ne remplit pas ses obligations concernant l'accès des enfants, adolescents et jeunes adultes autistes à l'éducation et à la formation professionnelle.

Alors que la 14e semaine pour l'emploi des personnes handicapées s'est achevée, le président d'Andicat tire la sonnette d'alarme sur la situation financière des établissements et services d'aide par le travail (Esat). Ces structures, dont l'image est parfois ternie par des pratiques commerciales peu scrupuleuses, subissent de plein fouet la rigueur budgétaire imposée par l'Etat

Le décret relatif au quota de stagiaires est paru. Ce texte fixe également le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).