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Pour la Cour de cassation, l'indemnité de sujétion spéciale accordée à la plupart des salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966 a la nature d'un élément de salaire. Elle doit donc être intégrée dans l'assiette de calcul de la rémunération devant être comparée avec le Smic.

Les qualités et compétences professionnelles d'une assistante sociale ne peuvent en aucun cas effacer sa responsabilité en cas de harcèlement moral à l'égard d'assistantes maternelles placées sous sa responsabilité. Un tel comportement fautif justifie un licenciement, déclare le Conseil d'Etat.

Avant d'opter pour le statut de mandataire, les services d'aide à domicile doivent y réflechir à deux fois.

La Fondation Abbé Pierre publie pour la deuxième année le palmarès du mal-logement en Europe. La France se retrouve à la 10e place derrière plusieurs de ses voisins. Elle pourrait largement mieux se classer si des actions volontaristes étaient conduites dans plusieurs directions. Décryptage des points forts de ce classement.

Le rapport remis par Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale, au Premier ministre, le 7 juin, se prononce notamment pour l'affectation d'une fraction des droits de mutation à titre gratuit au financement de la perte d'autonomie.

Présenté le 3 décembre, le Plan triennal pour le développement des soins palliatifs se fixe pour priorité de développer les prises en charge de proximité, au domicile, comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, grâce notamment au développement des équipes mobiles de soins palliatifs.

Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée, institué par le gouvernement en septembre dernier, a été approuvé par les députés. En attendant sa ratification définitive, revue des avancées obtenues par les parlementaires – ainsi que des reculs déplorés par de nombreuses personnes handicapées.

Finalement, sur la réforme de la dépendance, aucune annonce ne sera faite avant septembre par le Président de la République. Contrairement au calendrier annoncé, le grand travail de réflexions et de propositions du printemps n'a pas débouché, pour l'instant, sur des pistes de réforme. Les professionnels du secteur ne cachent pas leur scepticisme teinté d'inquiétude.