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Pour la Cour de cassation, l'indemnité de sujétion spéciale accordée à la plupart des salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966 a la nature d'un élément de salaire. Elle doit donc être intégrée dans l'assiette de calcul de la rémunération devant être comparée avec le Smic.

Avant d'opter pour le statut de mandataire, les services d'aide à domicile doivent y réflechir à deux fois.

La situation sociale se tend singulièrement dans de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les situations sont très diverses, mais très souvent, des questions d'effectifs, de management et de risques psychosociaux sont dénoncées sans solution, ce qui entraine un fort taux d'arrêts maladie. Des syndicalistes, inquiets, témoignent.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse une circulaire sur les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. Elle y précise notamment les conditions de maintien partiel de l'aide au poste en cas d'absentéisme pour maladie ou accident des travailleurs handicapés.

Le problème posé. Alors que nous avons mis en place de multiples collaborations, les évaluations externes menées sur plusieurs établissements et services médico-sociaux de notre association révèlent des faiblesses quant à « l'ouverture sur l'environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique ». Cette appréciation rentre-t-elle bien dans le champ de l'évaluation externe ? Si oui, comment pouvons-nous améliorer nos partenariats ? Doivent-ils faire l'objet d'une formalisation ?

En transformant les ateliers protégés en « entreprises adaptées », la loi sur le handicap du 11 février 2005 a consacré la place particulière mais désormais entière de ces structures sur le marché du travail. Conséquence majeure : les travailleurs handicapés y sont dorénavant des salariés à part entière.

Le problème posé Notre association gère un service de protection judiciaire des majeurs. En application de la loi du 5 mars 2007 réformant les mesures de protection juridique, ce dernier fait partie, depuis le 1er janvier 2009, du champ des établissements sociaux et médico-sociaux et est donc soumis, à ce titre, au respect des droits des usagers tels que définis par la loi 2002-2. Afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires, nous devons notamment élaborer un projet de service. En quoi consiste précisément celui-ci ? Quels sont ses objectifs ? Comment procéder ?

La Fondation Abbé Pierre publie pour la deuxième année le palmarès du mal-logement en Europe. La France se retrouve à la 10e place derrière plusieurs de ses voisins. Elle pourrait largement mieux se classer si des actions volontaristes étaient conduites dans plusieurs directions. Décryptage des points forts de ce classement.

Attendu depuis le mois de juin, le rapport Gohet sur le vieillissement des personnes handicapées a été remis officiellement hier aux deux ministres en charge du dossier, Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay. Il ne préconise pas de créer un type particulier et distinct de structures lié à l'âge, mais d'ouvrir, d'adapter et de compléter le dispositif existant.