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Le rapport remis par Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale, au Premier ministre, le 7 juin, se prononce notamment pour l'affectation d'une fraction des droits de mutation à titre gratuit au financement de la perte d'autonomie.

Que retiendra-t-on du dernier quinquennat en matière législative dans les domaines de l'action sociale et médico-sociale ? Sur la loi HPST, la réforme de la dépendance, le soutien aux services d'aide à domicile et l'hébergement d'urgence, la députée socialiste Danièle Hoffman-Rispal dresse un bilan mitigé. Elle dessine quelques pistes de réforme pour les 5 ans à venir.

Les étrangers doivent être titulaires, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour les autorisant à travailler pour bénéficier du RSA. Le Conseil d'État précise que si cette détention est interrompue du fait d'un refus de titre jugé par la suite illégal, toutes les durées de détention sont prises en compte.

Mis en place à titre expérimental depuis 2013, le dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) est en phase de généralisation. Ses modalités de fonctionnement, définies dans le cadre d'une convention-cadre, doivent respecter un cahier des charges.

Les aides-soignants s'avèrent mieux payés, et mieux insérés professionnellement, que les autres diplômés de niveau équivalent, selon une étude de la Drees. Depuis le début des années 2000, le métier attire toujours plus d'étudiants.

Le décret relatif au quota de stagiaires est paru. Ce texte fixe également le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).