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Le 5 février dernier, le Conseil de l'Europe rendait publique la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l'Action européenne des handicapés (AEH) alléguant que la France ne remplit pas ses obligations concernant l'accès des enfants, adolescents et jeunes adultes autistes à l'éducation et à la formation professionnelle.

Le gouvernement a dévoilé ses décisions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. La mesure sera bien déployée dès le 1er janvier 2015, mais les entreprise n'acquitteront leurs cotisations pénibilité qu'à partir de 2016. Présentation des modalités pratiques avant la publication des décrets en juillet.

Alors que le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) a augmenté de plus de 7 % en un an, la Cnaf a étudié leur profil. Il s'en dégage quatre grands groupes fort différents. Quoi de commun, en effet, entre des jeunes souvent diplômés, des femmes seules rencontrant des problèmes de garde d'enfants et des chômeurs de longue durée ?

Mis en place à titre expérimental depuis 2013, le dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) est en phase de généralisation. Ses modalités de fonctionnement, définies dans le cadre d'une convention-cadre, doivent respecter un cahier des charges.

L'assistante maternelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code du travail, pourtant plus favorables que celles de la convention collective, pour calculer ses indemnités de licenciement.

Le décret relatif au quota de stagiaires est paru. Ce texte fixe également le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Les ateliers et chantiers d'insertion qui contribuent à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi par l'activité économique veulent se doter d'une convention collective adaptée à leur secteur. La mise en place du SYNESI, représentant les employeurs, marque le coup d'envoi d'un travail de longue haleine.

Une étude action commanditée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale s'est penchée sur le poids des normes face aux initiatives émergentes qui ne respectent pas à la lettre toute la réglementation. Peut-on aller des compromis parfois fragiles à l'inscription dans le code civil du droit à l'entraide ?