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Le 5 février dernier, le Conseil de l'Europe rendait publique la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l'Action européenne des handicapés (AEH) alléguant que la France ne remplit pas ses obligations concernant l'accès des enfants, adolescents et jeunes adultes autistes à l'éducation et à la formation professionnelle.

Mis en place à titre expérimental depuis 2013, le dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) est en phase de généralisation. Ses modalités de fonctionnement, définies dans le cadre d'une convention-cadre, doivent respecter un cahier des charges.

L'assistante maternelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code du travail, pourtant plus favorables que celles de la convention collective, pour calculer ses indemnités de licenciement.

Le décret relatif au quota de stagiaires est paru. Ce texte fixe également le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Les ateliers et chantiers d'insertion qui contribuent à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi par l'activité économique veulent se doter d'une convention collective adaptée à leur secteur. La mise en place du SYNESI, représentant les employeurs, marque le coup d'envoi d'un travail de longue haleine.

L'observatoire national du suicide a rendu son troisième rapport. La mortalité pour cette cause est plus forte chez les hommes, mais le nombre de tentatives de suicide chez les femmes est plus élevé. La région Hauts-de-France est la plus touchée par ce fléau. Chez les adolescents, la pratique numérique à haute dose est souvent incriminée.

Une étude action commanditée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale s'est penchée sur le poids des normes face aux initiatives émergentes qui ne respectent pas à la lettre toute la réglementation. Peut-on aller des compromis parfois fragiles à l'inscription dans le code civil du droit à l'entraide ?