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L'arsenal juridique anti-discrimination se voit doter d'un 21e critère. Une proposition de loi socialiste, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, instaure en effet dans le code pénal un nouveau critère tenant à la précarité sociale. Les associations espèrent maintenant pouvoir dénoncer ces situations et œuvrer auprès de l'opinion publique.

Une réponse ministérielle apporte quelques informations sur les préoccupations légitimes des associations intermédiaires quant à la réglementation relative à la surveillance médicale de leurs salariés.

Applicable depuis le 1er janvier 2017, un décret fixe les modalités de mise en œuvre du « parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus confronté à un risque d'exclusion professionnelle. La garantie jeunes, jusqu’alors expérimentée, est pérennisée en tant que modalité spécifique de ce parcours.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) revient, en 2011, sur la question de la prise en compte des dépenses de personnel dans les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Quels enseignements faut-il tirer de ses décisions ?

Déposée au milieu de l'été, la nouvelle proposition de loi Warsmann de simplification du droit a entamé son parcours parlementaire. Outre un allègement de la procédure d'agrément des associations, elle institue un régime dérogatoire au droit commun du travail pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.