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La possibilité d'instaurer des clauses de recommandation d'organismes assureurs par accords de branche en matière de frais de santé ou de prévoyance est subordonnée à la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité qui viennent d'être définies par un décret.

Les députés doivent solennellement voter aujourd'hui, en première lecture, la proposition de loi Fourcade qui modifie diverses dispositions de la loi HPST. Le texte comporte de nouvelles mesures intéressant le secteur médico-social. Point d'étape dans l'attente de son examen en seconde lecture au Sénat, une échéance qui n'est pas encore fixée.

Un guide pratique de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) détaille la réglementation applicable aux assistants maternels exerçant de manière regroupée en dehors de leur domicile, nouveau dispositif prévu par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Depuis sept ans, le conseil général de l'Aube offre, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, un Placement hors les murs, une prise en charge, à domicile, des enfants placés ou devant l'être. Histoire de ne pas rompre les liens parents/enfants en redonnant confiance aux premiers.

Depuis le 1er juillet, les entreprises qui concluent un contrat de travail à temps partiel doivent prévoir un durée minimale de 24 heures, sauf dérogations prévues par la loi ou par un accord de branche étendu. Mais les employeurs qui concluent un contrat aidé échappent à la règle.

Association spécialisée dans l'accompagnement de personnes en souffrance psychique, l'Œuvre Falret a créé en 2014 son comité d'éthique, incluant trois personnes accompagnées. De quoi aider les professionnels à déconstruire certains de leurs préjugés.

A compter du 1er janvier 2015, le régime du versement transport, une contribution locale à la charge des employeurs, obéira à de nouvelles règles. En particulier, les possibilités d'exonération pour les associations et les fondations seront strictement encadrées.