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Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension de l'accord national du 12 octobre 2007 définissant le champ d'application de la future convention collective applicable aux entreprises de services à la personne. En cause : la motivation insuffisante de la décision ministérielle. Pas sûr, dans ces conditions, que l'unification conventionnelle du secteur lucratif soit bouleversée

Les députés doivent solennellement voter aujourd'hui, en première lecture, la proposition de loi Fourcade qui modifie diverses dispositions de la loi HPST. Le texte comporte de nouvelles mesures intéressant le secteur médico-social. Point d'étape dans l'attente de son examen en seconde lecture au Sénat, une échéance qui n'est pas encore fixée.

La branche des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) poursuit sa structuration avec l'élaboration par les partenaires sociaux - Synesi et syndicats de salariés - d'une typologie de 8 "emplois repères". Etape indispensable avant la définition d'une grille de salaires et la négociation de dispositifs conventionnels en matière de prévoyance ou de formation.

Le problème posé Service d'aide et d'accompagnement à domicile de 105 salariés, notre structure s'est naturellement inscrite dans une démarche qualité. Dans le cadre d'une convention départementale de développement et de professionnalisation de notre secteur, nous avons développé des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Notre plan a permis d'adapter notre organisation et notre fonctionnement aux nouvelles exigences relatives aux évolutions de la prise en charge des bénéficiaires et du contexte réglementaire. Retour sur son élaboration.

La possibilité d'instaurer des clauses de recommandation d'organismes assureurs par accords de branche en matière de frais de santé ou de prévoyance est subordonnée à la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité qui viennent d'être définies par un décret.

Pour la Seine-Saint-Denis, en difficulté financière, pas question de renoncer à une ambition sociale ! La solution : renationaliser le RSA.

Un décret du 13 novembre détermine les règles applicables, à compter du 16 novembre 2014, aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, dont peuvent notamment bénéficier les salariés de structures d'insertion par l'activité économique (EI, AI et ACI) ou titulaires d'un contrat unique d'insertion.