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L'Assemblée nationale va entamer en fin de journée l'examen de la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Les débats devraient aboutir à l'adoption de nouvelles mesures intéressant le secteur social et médico-social : frais de transport en CAMSP et CMPP, autorisation des services d'addictologie...

Annoncée en 2009, la réforme des procédures d'agrément pour les organismes de services d'aide à la personne a été mise en oeuvre par deux décrets du 20 septembre 2011. Désormais, seules les structures ayant des activités destinées à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) doivent obtenir un agrément.

Bien que non expressément exclues du calcul des ressources du candidat à la carte de « résident de longue durée-CE », l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne doivent pas être prises en compte. C'est ce qui ressort d'un arrêt du conseil d'Etat.

La fusion prochaine entre Korian et Medica révèle un mouvement de fond qui caractérise le secteur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis plusieurs années : le privé lucratif se concentre et gagne de plus en plus de parts de marché. Avec quelles conséquences sur les opérateurs associatifs et publics ? Et sur les usagers ?

Alors que les négociations sur l'emploi des seniors sont au point mort à l'Unifed (secteur non lucratif), un accord en la matière a été conclu dans la branche de l'hospitalisation privée à but lucratif. Le texte, qui n'a pas été paraphé par le Synerpa (maisons de retraite privées), comporte diverses mesures censées maintenir dans l'emploi les salariés âgés d'au moins 55 ans.

L'équation établie par l'inspection générale des affaires sociales est simple. Si la France veut tarir le départ de personnes handicapées vers les voisins wallons, elle doit investir dans de nouvelles places adaptées aux besoins des enfants et des adultes. C'est le seul moyen de réduire une facture globale estimée à 400 M€.

Le 23 février dernier est née la nouvelle filière des services à la personne (SAP), sous l'impulsion de trois secrétaires d’État. Le contrat de filière devrait développer le potentiel des SAP en matière de politique publique, d'emploi et de qualité de service. Une série de mesures est prévue à l'horizon 2017 et 2018, avec certes une ambition, mais qui arrive tardivement.

Le Syndicat des employeurs associatifs Action sociale et Santé (Syneas), issu de la fusion du SOP et du Snaséa, a tenu son premier conseil d'administration, le 13 janvier. Une réunion consacrée au lancement et au positionnement politique de ce nouvel acteur.