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Applicable sous réserve de son agrément, un avenant du 1er septembre à la CCN 66 instaure un régime conventionnel mutualisé, constituant le socle minimal de garanties "frais de santé", à mettre en place dans les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016 au bénéfice de tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté.

Après des heures de débats passionnés et l'examen de 550 amendements, souvent très techniques, les députés ont adopté le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active. Le texte mobilisera les sénateurs à compter du 21 octobre. En attendant, tour d'horizon des principales modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Depuis plusieurs mois, les Caf n'arrivent pas à sortir la tête de l'eau. Pour assurer le traitement des dossiers, certaines ferment temporairement leurs portes au public. Les agents étaient appelés à faire grève hier. Evoquant une institution "proche de l'implosion", le président du conseil d'administration de la Cnaf a écrit au ministre Darcos pour l'alerter de la situation.

La loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre hommes et femmes réforme le congé parental pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Détail des modifications à venir.

Peut-on licencier, sans préavis, ni indemnités, une encadrante d'équipe d'aides à domicile qui ne respecte pas la durée légale de temps de travail ? La Cour de cassation répond par l'affirmative. Le non-respect de la réglementation, faisant courir de gros risques aux salariés et à l'employeur, est constitutif d'une faute grave.

Dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant, le Défenseur des droits met en avant les progrès de la France notamment en termes de protection de l'enfance. Mais il pointe également les sources d'inquiétudes, en particulier sur les dossiers des mineurs non accompagnés (MNA) et de l'accès à la santé des enfants handicapés.