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Dans son rapport annuel 2014, rendu public hier, la Cour des comptes se penche sur le nombre élevé de mesures fiscales en faveur des personnes handicapées et dresse un bilan mitigé de leur efficacité.

Devant le tollé suscité par le nouveau dispositif d'orientation des personnes handicapées - librement inspiré du rapport Piveteau - les députés ont supprimé l'article 21 bis du projet de loi santé, avec l'aval du gouvernement. Le travail de concertation va se poursuivre avec les associations et les familles pour "trouver ensemble les meilleures réponses".

Le Syndicat des employeurs associatifs Action sociale et Santé (Syneas), issu de la fusion du SOP et du Snaséa, a tenu son premier conseil d'administration, le 13 janvier. Une réunion consacrée au lancement et au positionnement politique de ce nouvel acteur.

Sur un territoire rural de Seine-et-Marne, la Roulotte des petits permet aux parents ayant des problèmes de mobilité de bénéficier d'un mode de garde flexible et accessible. La Roulotte réserve un volant de places à des enfants handicapés.

La jurisprudence sur le droit au logement opposable (DALO) s'étoffe. La cour administrative d'appel de Versailles, dans 2 arrêts rendus cet été, a interprété la notion de logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.

Bien que non expressément exclues du calcul des ressources du candidat à la carte de « résident de longue durée-CE », l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne doivent pas être prises en compte. C'est ce qui ressort d'un arrêt du conseil d'Etat.