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Dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant, le Défenseur des droits met en avant les progrès de la France notamment en termes de protection de l'enfance. Mais il pointe également les sources d'inquiétudes, en particulier sur les dossiers des mineurs non accompagnés (MNA) et de l'accès à la santé des enfants handicapés.

Commandé par l'ancienne ministre Marie-Arlette Carlotti, le rapport de Denis Piveteau vient d'être remis à Marisol Touraine et Ségolène Neuville. Il propose des réponses assez pragmatiques pour mettre un terme aux "situations critiques" mises en lumière suite à "l'affaire "Amélie", du nom de cette jeune fille lourdement handicapée.

Après les deux bilans d'étape réalisés par la direction générale de la cohésion sociale (1), et avec trois ans de recul sur le terrain, des constats se dégagent sur l'intérêt et les limites des autorisations par appels à projet. Une procédure à alléger et sans doute à cibler davantage, pour éviter qu'elle ne freine les structures dans leurs capacités d'adaptation et d'innovation.

Depuis le 1er mai, le congé de présence parentale est fractionnable. Il prend désormais la forme de 310 jours ouvrés d'absence à prendre au cours d'une période de 3 ans. Le congé est de droit ; l'employeur ne peut s'y opposer.

Les services administratifs peuvent-ils récupérer sur la succession des héritiers d'un travailleur handicapé le montant de l'aide au poste versée à l'établissement ou service d'aide par le travail (Esat) où exerçait le défunt ? Non, une telle action est illégale.

Portés par le plan Borloo de développement des services à la personne lancé en février 2005, les partenaires sociaux ont conclu un accord définissant le champ d'application d'une future convention collective nationale des entreprises à but lucratif de services à la personne.

Les ministères de l'économie et de l'emploi demandent aux Direccte de mettre en place des plans d'actions régionaux en faveur du développement des services à la personne afin de relancer un secteur qui, bien qu'altéré par la crise, continue à représenter un gisement d'emplois.

Le projet de loi de finances pour 2014, qui sera présenté dans quelques semaines, devrait contenir la - tant attendue - réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE). Fin juillet, le Premier ministre a en effet souhaité que le nouveau mode de financement harmonisé (aide au poste modulable) soit applicable en début d'année prochaine.

Le gouvernement vient de lancer son portail d'information pour les personnes âgées en perte d'autonomie : pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Les professionnels pourront y profiter d'un annuaire des différentes structures, ainsi que d'un simulateur du reste à charge. Quant aux novices, ils vont enfin pouvoir comprendre la tarification des Ehpad.