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Les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors auront bien un délai supplémentaire de 3 mois pour conclure un accord ou un plan d'action. Une circulaire entérine l'annonce faite par Xavier Darcos.

L'aide ménagère à domicile versée sous forme de services ménagers peut être cumulée avec l'intégralité de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP), estime la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Au coeur des procédures judiciaires relatives aux mineurs délinquants ou en danger, le dispositif d'investigation vient d'être réformé. Unique et modulable dans son contenu et sa durée, une nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative est entrée en vigueur.