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Un décret modifie le régime juridique de l'aide au poste, versée par l'État pour chaque travailleur handicapé en entreprise adaptée. Principale nouveauté : le préfet de région peut, sous conditions, réviser à la hausse ou à la baisse le contingent d'aides au poste.

En cas d'inaptitude constatée du salarié, l'employeur n'est pas tenu d'aboutir au reclassement, mais il doit prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour reclasser le salarié. Sinon, l'intéressé peut réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le reclassement dans les nouvelles grilles de catégorie B des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (FPH) n'est pas pour tout de suite. Il devrait intervenir en juin 2011, selon le protocole d'accord transmis aux syndicats, le 12 janvier dernier, par le cabinet de Roselyne Bachelot. Les syndicats dénoncent un manque de considération pour la filière.

Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur bénéficient d'une aide de 4 400 € pendant un an. Sont concernés les recrutements en contrat d'apprentissage depuis le 1er juin 2015.

Contraction des financements, évolution des besoins des publics pris en charge, environnement législatif et réglementaire complexe, logiques de coopération et de filières, etc. Croisant les regards de différentes parties prenantes du secteur médico-social, KPMG tente de tirer quelques enseignements sur les mutations en cours.

Apportant sa contribution au débat sur le port du voile au travail, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) estime, dans un avis du 26 septembre, qu'une nouvelle loi en matière de laïcité serait inutile. Selon elle, ce n'est pas le principe de laïcité ou son application qui pose problème mais la difficulté à définir ce qui relève du service public.