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En cas d'inaptitude constatée du salarié, l'employeur n'est pas tenu d'aboutir au reclassement, mais il doit prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour reclasser le salarié. Sinon, l'intéressé peut réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les préfets de département doivent "déployer" d'ici le 1er février 2016 le dispositif du "Pacte de la 2e chance" en priorité dans 100 quartiers "ultra prioritaires" de la politique de la ville. Objectif : apporter une réponse "à la carte" afin de remobiliser les jeunes de 16 à 25 ans les plus en difficulté et éviter ainsi qu'ils ne tombent dans la délinquance.

La campagne budgétaire pour 2011 des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées est ébranlée par la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté du 9 mai 2011 qui avait donné une base légale à la décision du directeur de la CNSA fixant les dotations régionales limitatives.

Le reclassement dans les nouvelles grilles de catégorie B des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (FPH) n'est pas pour tout de suite. Il devrait intervenir en juin 2011, selon le protocole d'accord transmis aux syndicats, le 12 janvier dernier, par le cabinet de Roselyne Bachelot. Les syndicats dénoncent un manque de considération pour la filière.

La réforme des retraites sera l'un des thèmes de la conférence sociale qui se tiendra en fin de semaine. Si le rapport Moreau, remis vendredi dernier au Premier ministre, plaide pour une poursuite du processus de convergence entre fonction publique et secteur privé, il souhaite que la réforme soit aussi neutre que possible pour les agents publics.

Commandé par l'ancienne ministre Marie-Arlette Carlotti, le rapport de Denis Piveteau vient d'être remis à Marisol Touraine et Ségolène Neuville. Il propose des réponses assez pragmatiques pour mettre un terme aux "situations critiques" mises en lumière suite à "l'affaire "Amélie", du nom de cette jeune fille lourdement handicapée.