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Avec la publication cet été de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la réforme territoriale, annoncée par le Président de la République en octobre 2012, est arrivée à son terme. Une nouvelle architecture des échelons administratifs locaux est désormais en place.

Pour aider les ménages à payer leur facture d'énergie, un décret du 15 novembre 2013 modifie les critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de gaz et d'électricité. 4 millions de foyers supplémentaires seront ainsi concernés par cette réduction annuelle d'une centaine d'euros. Les gestionnaires de résidences sociales figurent aussi désormais parmi les bénéficiaires potentiels.

Alors que les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont à la peine, les crédits que l'Etat accordera au secteur en 2013 resteront inchangés pour la quatrième année consécutive. Une remise à plat des financements est attendue. Une mission Igas-IGF planche actuellement sur le sujet.

Parmi les cinquante propositions remises par le député Yves Blein, les associations du champ social apprécieront deux volontés : encourager les subventions plutôt que la commande publique ; clarifier la fiscalité. La mise en œuvre doit être bientôt travaillée avec le ministre Patrick Kanner.

Vingt ans après sa création, le RMI vit ses derniers mois puisque le RSA remplacera bientôt par une prestation unique, à la fois, le RMI, l'API et les mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Plus de 3 millions de foyers sont potentiellement concernés par cette mesure qui profitera aux titulaires de minima sociaux mais aussi aux « travailleurs pauvres ».

L'aide ménagère à domicile versée sous forme de services ménagers peut être cumulée avec l'intégralité de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP), estime la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Une enquête de la Drees fait le point sur l'accueil fin 2015 des enfants de moins de 3 ans. Le nombre de places en établissement d'accueil de jeunes enfants progresse alors que les assistantes maternelles sont moins nombreuses, tout en restant la modalité d'accueil la plus répandue. En tout, deux enfants sur trois de moins de 3 ans peuvent avoir une solution d'accueil.