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Les collectivités publiques dont le montant total annuel d'achats est supérieur à 100 millions d'euros ont l'obligation, depuis le 1er février, d'adopter un "schéma d'achats socialement responsables". Objectif ? Favoriser le développement des clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.

Les négociations portant sur l'emploi des seniors dans la branche de l'aide à domicile ont abouti le 27 octobre sur un accord signé en séance par l'ensemble des organisations patronales et deux des six syndicats de salariés (CGC et UNSA). Les quatre autres fédérations (CFDT, CFTC, CGT, FO) devraient s'y rallier malgré le manque d'ambition du texte.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) change de président : l'Elysée vient de nommer à sa tête Marie-Arlette Carlotti, l'ancienne ministre déléguée à la Lutte contre l'exclusion, députée et fidèle de François Hollande. Son prédécesseur, Xavier Emmanuelli, explique sa démission, et revient sur ses 18 années à la tête d'une institution « utile ».

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a approuvé le licenciement pour faute grave d'un agent hôtelier d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui refusait d'ôter son voile. Un tel acte constituait une violation caractérisée des règles d'hygiène imposées en matière de restauration collective.

La proposition de loi relative à la protection de l'enfant a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 mai. Au menu : projet pour l'enfant, sécurisation du placement et des visites médiatisées, amendements sur les jeunes majeurs et les mineurs isolés étrangers, etc. Laurence Rossignol a indiqué qu'elle présentera une feuille de route le 1er juin.

Publiée au Journal officiel du 6 mars dans la foulée de son adoption définitive, la loi "formation" modifie le régime des formations en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) et adapte le droit applicable aux ateliers et chantiers d'insertion.

La proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH, qui vient d'être adoptée en première lecture par les sénateurs, ne contient finalement pas de mesures en faveur de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte modifie en revanche les critères de versement de l'aide au poste et de la subvention spécifique destinées notamment aux entreprises adaptées.

Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur bénéficient d'une aide de 4 400 € pendant un an. Sont concernés les recrutements en contrat d'apprentissage depuis le 1er juin 2015.

Les parents sont globalement satisfaits de l'établissement scolaire fréquenté par leur enfant en situation de handicap, même si peu d'entre eux ont connaissance des aménagements pédagogiques prévus et mis en place. Cependant, un enfant handicapé sur dix est encore mal à l'aise à l'école. Les enfants souffrant d'un handicap vivent le plus souvent dans une famille défavorisée.