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Depuis le 28 octobre 2016, l'employeur peut utiliser la procédure de rescrit pour s'assurer qu'il est en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Un décret vient de préciser les modalités de la procédure à suivre.

La proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH, qui vient d'être adoptée en première lecture par les sénateurs, ne contient finalement pas de mesures en faveur de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte modifie en revanche les critères de versement de l'aide au poste et de la subvention spécifique destinées notamment aux entreprises adaptées.

L'aide ménagère à domicile versée sous forme de services ménagers peut être cumulée avec l'intégralité de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP), estime la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Pour aider les ménages à payer leur facture d'énergie, un décret du 15 novembre 2013 modifie les critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de gaz et d'électricité. 4 millions de foyers supplémentaires seront ainsi concernés par cette réduction annuelle d'une centaine d'euros. Les gestionnaires de résidences sociales figurent aussi désormais parmi les bénéficiaires potentiels.

Un projet de coopération rassemble, dans la zone transfrontalière des environs de Longwy, en Lorraine, des acteurs de l'aide à domicile français, belges et, dans une moindre mesure, luxembourgeois, autour d'une mutualisation de leurs pratiques.