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Les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors auront bien un délai supplémentaire de 3 mois pour conclure un accord ou un plan d'action. Une circulaire entérine l'annonce faite par Xavier Darcos.

Le problème posé. Directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) disposant d'une autorisation de fonctionnement délivrée le 16 septembre 2012, je viens de prendre connaissance des obligations réglementaires relatives à l'évaluation interne de ma structure. Quelle est l'utilité de cette démarche ? Quelles sont les échéances et les grandes étapes à respecter ?

Le nombre de travailleurs handicapés est en recul dans le secteur privé. Et ils sont de moins en moins à décrocher un CDI. La précarisation les touche, au fond, « comme tout le monde » commente l'Adapt…

Onze ans après la loi du 11 février 2005, qui a posé le principe d’une convergence des politiques de soutien aux personnes handicapées et aux personnes âgées, le processus d’harmonisation se heurte encore à de nombreux obstacles. L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) propose des pistes pour les dépasser.

Depuis le 28 octobre 2016, l'employeur peut utiliser la procédure de rescrit pour s'assurer qu'il est en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Un décret vient de préciser les modalités de la procédure à suivre.