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La nouvelle architecture du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) permet de couvrir les risques d'impayés de loyers de tous les locataires dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 50 %. Les assureurs bénéficient en outre d'une compensation financière en cas de sur-sinistralité.

La campagne budgétaire pour 2011 des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées est ébranlée par la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté du 9 mai 2011 qui avait donné une base légale à la décision du directeur de la CNSA fixant les dotations régionales limitatives.

Publiée au Journal officiel du 6 mars dans la foulée de son adoption définitive, la loi "formation" modifie le régime des formations en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) et adapte le droit applicable aux ateliers et chantiers d'insertion.

Pour justifier les niches fiscales instaurées pour soutenir les services à la personne, un document de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) entend montrer que la puissance publique a tout à gagner avec le maintien de celles-ci. Le gain serait de 2,6 milliards d'euros. Pour arriver à ce résultat, le document procède à des additions qui seront sans doute contestées.

Cela fait presque trois années que les agences régionales de santé ont commencé à se déployer. Leur organisation transversale désoriente certains acteurs de terrain. En Franche-Comté, l'ARS a décidé de se réorganiser pour tenir compte des critiques. Mais l'approche globale des problèmes est maintenue. Les explications de sa directrice générale, Sylvie Mansion.

Dans un rapport remis cet été aux pouvoirs publics, le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) dénonce l'insuffisance, la complexité et l'instabilité des financements publics. Et formule des propositions d'évolution.

Quatre associations spécialisées dans la prise en charge médico-sociale des personnes handicapées (L'ADAPT, APF, ASEI, OVE) ont officiellement lancé le 26 octobre leur référentiel commun pour l'évaluation interne de la qualité et du service rendu au sein de leur réseau. Décryptage avec Edith Panel, responsable qualité de l'association OVE.

Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 cherche à améliorer l'articulation et la coopération des services de l'Etat avec ceux des conseils départementaux en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Des instructions qui interviennent dans un contexte tendu, certains départements faisant face à d'importantes difficultés.