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Le gouvernement pourrait devoir instituer un dispositif de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées de 40 ans et plus. C'est du moins ce que les députés ont voté dans le cadre du projet de budget pour 2010. Un autre amendement soutient le développement de solutions adaptées aux besoins de ces publics fragiles.

Le problème posé. Je préside une association d'aide à domicile qui emploie une quarantaine de salariés. Suite à plusieurs ruptures de contrats de travail (démission, licenciement pour faute grave, rupture conventionnelle), l'association a rencontré des difficultés dans le cadre de la gestion du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés peuvent-ils en bénéficier à n'importe quel moment ? Comment cela se passe-t-il lorsque le contrat prend fin ? Existe-t-il des règles différentes si le salarié démissionne ou s'il est licencié ? Le salarié doit-il bénéficier du DIF avant de quitter l'association ou peut-il en profiter chez le nouvel employeur ?

Un projet de coopération rassemble, dans la zone transfrontalière des environs de Longwy, en Lorraine, des acteurs de l'aide à domicile français, belges et, dans une moindre mesure, luxembourgeois, autour d'une mutualisation de leurs pratiques.

Le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales vient d'être rendu public opportunément, au moment même où le gouvernement annonce un coup de rabot. Dans cet inventaire à la Prévert, les aides aux services à la personne sont jugées injustes socialement et disproportionnées par rapport à l'impact économique. Survivront-elles cet automne ?

Rendez-vous rare au Parlement européen : des responsables, notamment allemands et français, du travail protégé ont rencontré un représentant de la Commission pour appuyer leur cause. Quand les premiers parlent de prendre en compte les spécificités du handicap, le second insiste sur les objectifs d'inclusion et de non-discrimination. Le dialogue est un vrai combat !

La proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH, qui vient d'être adoptée en première lecture par les sénateurs, ne contient finalement pas de mesures en faveur de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte modifie en revanche les critères de versement de l'aide au poste et de la subvention spécifique destinées notamment aux entreprises adaptées.

Un travailleur handicapé admis en ESAT peut-il faire l'objet d'une mesure disciplinaire au sens du code du travail ?