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Pour la Cour de cassation, des faits de harcèlement moral et sexuel ne peuvent être couverts par l'ancienneté, même "importante", du salarié fautif (en l'occurrence un moniteur d'atelier d'une structure pour personnes handicapées). Inutile également pour le harceleur d'invoquer l'exécution sans reproche de son contrat de travail sur une longue période.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de recours à un CDD dans le secteur de l'aide à domicile. La conclusion d'un contrat à durée déterminée ne peut se présumer ; il faut que l'employeur la justifie par des éléments objectifs permettant d'établir que le salarié est engagé pour une tâche précise et temporaire.

La seconde édition de l'étude d'opinion conduite par l'observatoire "Regards sur le handicap" montre que les esprits évoluent par rapport à la perception du handicap. Pour autant, il reste des points noirs : un quart de la population admet être encore gênée en présence de personnes handicapées ; les entreprises ne se sentiraient pas très concernées par l'emploi de ce public.

Comme tous les ans, les lois budgétaires, adoptées en fin d'année, comportent un certain nombre de dispositions qui impactent plus ou moins les secteurs social et médico-social : mise en place de nouvelles expérimentations, renouvellement d'aides financières, réforme du fi nan cement des allocations individuelles de solidarité, etc. Tour d'horizon.

Le Premier ministre publie deux circulaires du 23 août sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'action publique. L'une d'entre-elles rappelle que les nominations dans les plus hauts emplois des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux devront concerner, en 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Une obligation prévue par la loi du 12 mars 2012.

L'Unccas (Union nationale des centres communaux d'action sociale) a élaboré un guide afin d'aider les acteurs sociaux locaux, en général, et les CCAS en particulier, à mieux appréhender la pauvreté existante sur leur territoire, grâce à l'élaboration et à l'appropriation de nouveaux indicateurs.

Indemnisations plus rapides, doublement des accompagnements « intensifs », partenariats étendus : la convention qui vient d'être signée par Pôle emploi avec l'Etat et l'Unedic pourrait apporter quelques améliorations concrètes pour les demandeurs d'emploi d'ici à 2018.

Dans le cadre de la renégociation en cours de la convention tripartite pluriannuelle État-Unédic-Pôle emploi, qui doit fixer la feuille de route de Pôle emploi pour 2012-2014, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) émet des recommandations afin de traduire les "attentes des demandeurs d'emploi".

RSA, ASS, ATA, AAH... : les changements opérés par la loi de finances pour 2017 sur ces minima sociaux ne sont pas révolutionnaires mais sont présentés par le gouvernement comme une première étape de simplification, en attendant LA grande réforme. Panorama en sept mesures.

Les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (Sroms) constituent des leviers d'action déterminants pour faire évoluer l'organisation des structures médico-sociales et orienter les autorisations des établissements et services à venir. La CNSA vient de publier une analyse des Sroms de première génération adoptés par les ARS pour la période 2012-2016.