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Sur la base des accords conclus entre l'UE et deux États méditerranéens, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, invalide le refus des prestations familiales pour les enfants algériens et turcs entrés en France hors regroupement familial.

L'Anesm a rendu public hier son rapport sur l'analyse des questionnaires d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Si des "points forts" sont mis en avant, principalement en matière de continuité des soins, le document pointe des lacunes, visant entre autres le besoin de formation des personnels.

Dans un arrêt du 15 octobre, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié d'un organisme de réinsertion et de médiation réclamant à son employeur le paiement d'heures supplémentaires. La production - comme moyen de preuve - d'un cahier tenu par lui-même ne suffit pas aux yeux des juges à établir la réalité des heures accomplies.

En matière d'éducation, la réduction des inégalités sociales et territoriales est l'une des priorités du gouvernement. La refondation de l'éducation prioritaire, annoncée en janvier 2014, en est l'un des principaux outils. Une circulaire du 5 juin 2014 apporte des explications et des précisions sur la mise en oeuvre de la réforme.

Le premier rapport de l'observatoire national du suicide confirme une réalité déjà bien connue : notre pays est très bien classé en Europe pour ce type de mortalité. L'observatoire insiste sur la nécessité de mener des actions de prévention en direction de publics fragiles, notamment les plus de 75 ans, et certains professionnels, comme ceux de la santé et de l'action sociale.

Onze ans après la loi du 11 février 2005, qui a posé le principe d’une convergence des politiques de soutien aux personnes handicapées et aux personnes âgées, le processus d’harmonisation se heurte encore à de nombreux obstacles. L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) propose des pistes pour les dépasser.

Très attendu, le nouveau cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), prévu par la loi vieillissement, vient d'être publié au Journal officiel. Focus sur ses principales dispositions, avec les réactions à chaud des fédérations professionnelles (Una, Adessadomicile, Fesp, Fédésap...).

Le gouvernement pourrait devoir instituer un dispositif de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées de 40 ans et plus. C'est du moins ce que les députés ont voté dans le cadre du projet de budget pour 2010. Un autre amendement soutient le développement de solutions adaptées aux besoins de ces publics fragiles.