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La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue à 1,50 €.

Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un instrument juridique destiné à favoriser la coopération et la complémentarité entre les établissements sociaux ou médico-sociaux. Désormais, son régime est calqué sur celui des groupements de coopération sanitaire.

Le problème posé. Je préside une association d'aide à domicile qui emploie une quarantaine de salariés. Suite à plusieurs ruptures de contrats de travail (démission, licenciement pour faute grave, rupture conventionnelle), l'association a rencontré des difficultés dans le cadre de la gestion du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés peuvent-ils en bénéficier à n'importe quel moment ? Comment cela se passe-t-il lorsque le contrat prend fin ? Existe-t-il des règles différentes si le salarié démissionne ou s'il est licencié ? Le salarié doit-il bénéficier du DIF avant de quitter l'association ou peut-il en profiter chez le nouvel employeur ?

Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation infirme un jugement des prud'hommes qui accordait à des éducateurs le droit de se voir payer intégralement les heures de permanence effectuées en chambre de veille alors que leur employeur allait déjà au-delà de ce que prévoit la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66).

Une étude réalisée en 2012 fait apparaître qu'une grande majorité de salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) a connu une vie professionnelle éloignée de l'emploi. L'absence de permis de conduire et le niveau de formation insuffisant constituent les principaux obstacles. Et ils sont plus d'un quart à être toujours en IAE 18 mois après l'étude.