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Dans un rapport remis à Jean-Marc Ayrault, quatre députés alignent 20 propositions pour rétablir l'équité fiscale entre les entreprises et les associations du secteur médico-social. Pour que le nouveau crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) ne crée pas de distorsion de concurrence, le régime fiscal et réglementaire des acteurs du champ non lucratif doit selon eux être revu.

La Cour de cassation sanctionne la pratique de l'entretien de retour de maladie dès lors qu'il se transforme en entretien disciplinaire. Stigmatiser les absences du salarié est une discrimination indirecte liée à l'état de santé du salarié, estiment les juges.

Le gouvernement pourrait devoir instituer un dispositif de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées de 40 ans et plus. C'est du moins ce que les députés ont voté dans le cadre du projet de budget pour 2010. Un autre amendement soutient le développement de solutions adaptées aux besoins de ces publics fragiles.

La prise en charge par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) concomitante à la conclusion d'un contrat bail pour la location d'un logement autonome ne peut être assimilée à un hébergement en établissement social pour l'application des règles d'acquisition du domicile de secours.

A la faveur d'une mission parlementaire lancée par Claude Bartolone, dont le rapport a été publié l'été dernier, la question des immigrés âgés - et parmi eux, des chibanis - a récemment fait une incursion dans l'actualité. Pour Omar Samaoli, gérontologue, beaucoup reste à faire pour ces oubliés des politiques publiques.

La 3e étude nationale des coûts menée cette année auprès d'environ 80 Ehpad volontaires doit permettre d'affiner les connaissances en la matière par catégorie de résidents. Une évolution portée par un décret cadrant ces travaux.

Dans un arrêt du 15 octobre, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié d'un organisme de réinsertion et de médiation réclamant à son employeur le paiement d'heures supplémentaires. La production - comme moyen de preuve - d'un cahier tenu par lui-même ne suffit pas aux yeux des juges à établir la réalité des heures accomplies.

Dénoncée par les professionnels de la petite enfance qui y voient une baisse de la qualité de l'accueil des jeunes enfants, la proposition de loi créant les maisons d'assistants maternels (MAM) va être votée solennellement aujourd'hui, en première lecture, par les députés. Sans bouleverser l'économie du texte, ces derniers ont néanmoins préservé la formation des professionnels.

À Reims, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'Armée du Salut propose aux résidents de pratiquer la course à pied ou le football. Des activités qui redonnent confiance en soi et insufflent un esprit de combativité pour leur parcours de réinsertion.

En pleine négociation sur les conventions collectives, l'Assemblée des départements de France propose de réviser la méthode. Les financeurs départementaux devraient être associés au processus. Elle demande également une inspection dans la CCN 1966 et la validation par l'Etat de la convention "aide à domicile" négociée entre les associations et les départements.