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Les partenaires sociaux ont finalisé le 14 mai la nouvelle convention d'assurance chômage. Le nouveau règlement qui lui est annexé apporte des précisions sur le nouveau différé d'indemnisation qui concerne les salariés ayant perçu des indemnités supra-légales et sur les nouveaux droits rechargeables qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain.

Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 cherche à améliorer l'articulation et la coopération des services de l'Etat avec ceux des conseils départementaux en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Des instructions qui interviennent dans un contexte tendu, certains départements faisant face à d'importantes difficultés.

Lors de son assemblée générale, la Fédération des entreprises de services à la personne (Fesp) a proposé aux pouvoirs publics de travailler sur un statut unique pour le secteur. Avec ce cadre nouveau simplifié et dérogatoire, la fédération espère créer 100 000 emplois d'ici 2017 alors même que le secteur en aurait perdu 80 000 sur 2013.

Même s'il ne s'agit que d'une confirmation de jurisprudence, l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 sonne comme un rappel aux employeurs du secteur social et médico-social : l'application d'un système d'heures d'équivalence ne les exonère pas de respecter l'amplitude journalière maximale autorisée (13 heures), sous peine de devoir dédommager leurs salariés.

Deux mois après la tenue du Comité interministériel du handicap, la ministre Marie-Arlette Carlotti s'est prêtée au jeu des questions-réponses avec la presse, abordant tous les chantiers du moment. Pour inciter les établissement médico-sociaux à s'ouvrir aux méthodes éducatives et comportementales dans la prise en charge de l'autisme, une enveloppe de 67 M€ a été débloquée.

Après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été publiée au Journal officiel du 9 août dernier. Elle instaure un dispositif "zéro cotisations Urssaf" et reporte la date d'entrée en vigueur des contrats de santé responsables au 1er avril 2015.